La loi Pinel en 2018

Dispositifs Pinel et Duflot Les programmes «Duflot» et «Pinel» permettent des réductions d'impôts pour les utilisateurs résidant en France et louent des appartements avec une certaine note énergétique.

Ces lois ne sont valables que dans certaines zones du territoire. Pour déterminer la zone où l'appartement est situé, il doit être au moment de l'achèvement de l'investissement.

Pour ces dispositifs, le prix coûtant de l'espace de vie est le prix d'achat, plus les frais de notaire, ou même dans des conditions imposées sur la construction de logements.

Il est à noter la prolongation de la loi pinel en 2018, une décision prise en septembre de cette année par le gouvernement Macron.

loi pinel 2018

Conditions communes aux dispositifs Pinel et Duflot

Forme des investissements possibles:
Attribution de l'espace de vie:
Location nue 12 mois après l'achat ou l'achèvement de l'appartement - le locataire du locataire principal;
Le plafond du loyer mensuel / m² est fonction:
l'emplacement du bâtiment
et la surface des logements loués
Le plafond des ressources locatives dépend:
la composition de la maison fiscale du locataire;
et l'emplacement du bâtiment
Type de service: réduction d'impôt sur le prix de revient;
Base de la prestation: 2 investissements par an jusqu'à 300 000 € et limités à 5 500 € / m² habitables;
Événement de génération: Selon le type d'investissement, l'année d'achat d'appartements ou l'année d'achèvement des travaux ou l'année d'achèvement du logement

Conditions spéciales pour le dispositif Pinel

Les conditions sont:
Date d'investissement: 01.09.2014 au 31.12.2016, prolongé jusqu'au 31.12.2017;
Qualité du locataire:
jusqu'au 31.12.2014: sauf un membre du budget fiscal, ascendant ou descendant ou autre actionnaire ou membre du domicile fiscal du partenaire (si SCI);
à compter du 1er janvier 2015: à l'exception d'un membre du budget fiscal ou d'un autre foyer fiscal du partenaire (si SCI).
Responsabilité (durée): 6, 9 ou 12 ans (selon la prorogation);
Capacité: 12 ou 18% (en France métropolitaine) et 23 ou 29% (outre-mer) - sans prolongation.
Conditions particulières pour l'appareil Duflot
Les conditions sont:
Date d'investissement: 01/01/2013 au 31/08/2014;
Qualité du locataire: autre qu'un membre du ménage fiscal, ascendant ou descendant ou autre comme associé ou membre du domicile fiscal du partenaire (si SCI);
Engagement (durée): 9 ans;
18% (en France) et 29% (outre-mer).